INFOS PRATIQUES
Listes des documents à fournir à l'inscription
- Photocopie recto-verso de la carte d’identité ou du passeport
- Photocopie recto-verso du permis de conduire (AM)
- Photos d’identité au format e-photo
- Photocopie de la JDC
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Si l’élève est mineur ou hébergé:
- Photocopie recto-verso de la carte d’identité de l’hébergeur
- Attestation d’hébergement
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Bon à savoir
ANNULATION / INVALIDATION
Perte totale des points en période probatoire:
Vous devrez repasser l’épreuve de code et de conduite , cependant vous ne serez pas assujetti à l’obligation des 20 heures de conduite.
Perte totale des points hors période probatoire:
Vous repasserez uniquement l’épreuve du code. Vous avez la possibilité de vous présenter à l’examen pendant la période d’invalidation. Vous retrouverez votre droit de conduire qu’à la fin du 6ème mois.
Perte du permis par décision judiciaire:
Votre permis est annulé pour une période inférieure à 12 mois : vous ne repasserez que l’épreuve de code à condition de ne pas dépasser un délai de 3 mois à dater de la fin de votre peine pour l’ouverture de votre dossier . Encore trop de candidats négligent cette disposition.
Vous avez une annulation d’un an ou plus :vous repasserez le code et la conduite.
Que se passe-t-il en cas d’annulation de la leçon ?
La question de l’annulation des leçons est souvent source de litiges entre les auto-écoles et leurs clients.
Le cas de l’annulation des leçons en formation pratique est réglé par le contrat type prévu par l’arrêté du 29 mai 2020.
Ainsi, toute leçon non décommandée par l’élève au moins 48 heures à l’avance n’est pas remboursée (ou due si elle a été payée d’avance) sauf si l’élève peut invoquer un cas de force majeure ou un motif légitime (maladie, accident…).
SI l’auto-école annule une leçon moins de 48 heures à l’avance, celle-ci doit être reportée et remboursée.